Plagiat : modèle de lettre de mise en demeure
Modèles de lettre recommandée avec avis de réception pour demander de mettre fin au plagiat d'un site de e-Commerce
|
|
A Paris, le ................. |
|
Nom du plagiaire Adresse du plagiaire | |
| Objet : mise en demeure Copie : service juridique XXX |
|
|
Madame, Monsieur,
Nous venons de constater que votre site internet www.leroiduplagiat.com diffuse à l'identique des images/textes dont les droits d'auteur nous appartiennent, et cela sans autorisation de notre part. Je vous rappelle que vous commettez selon les articles L122-4, L335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle un acte de contrefaçon sanctionné par une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Nous disposons de tous les documents nécessaires afin de prouver l'antériorité et la propriété de ces images/textes. Nous vous mettons en demeure de retirer tout contenu plagié dans un délai de trois jours dès réception de la présente. A défaut, notre service juridique se verra contraint de prendre toutes les mesures nécessaires à la défense de nos intérêts et ne reculera pas devant l'idée de transmettre l'affaire à un huissier de justice pour porter l'affaire devant les tribunaux compétents.
| |
|
Signature | |
.