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L’internaute qui réalise un chiffre d’affaire égale à 2000 euros mensuels dégagés sur 3 mois consécutifs est-il invité à changer de statut ?
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La rémunération des particuliers sur Internet (Page 2)
CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr), le 06 Novembre 2012 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique.
L’application des règles générales du droit commercial.
Reste qu’à défaut d’avoir officiellement opté pour le statut d’auto-entrepreneur, celui qui réalise sur Internet une activité économique de manière régulière et répétée accomplit des actes de commerce. Il existe certes différents critères de l’acte de commerce, mais la jurisprudence retient en général celui de la volonté de spéculer, c’est-à-dire de réaliser une plus-value.
L’accomplissement d’actes de commerce est ce qui permet d’attribuer la qualité de commerçant à une personne et de lui appliquer en conséquence le régime juridique des commerçants. Cependant il faut bien convenir qu’il est superficiel d’appliquer l’article L.110-1 du Code de commerce, selon lequel est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, à une activité de vente d’objets d’occasion sur Internet. Il ne fait pas de doute que les internautes qui achètent des produits pour les revendre directement sur Internet accomplissent des actes de commerce et ont la qualité de commerçant de fait. Ils commettent donc l’infraction de travail dissimulé lorsqu’ils ne déclarent pas leur activité. De plus, en ne procédant pas aux déclarations qui s’imposent, ils éludent la loi fiscale puisqu’ils échappent à toute imposition des revenus ainsi dégagés. Or ces revenus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En revanche, ce n’est pas le cas de l’internaute qui revend son bien usagé sur Internet : il n’y a pas achat pour revendre immédiatement.
Concernant les revenus dégagés grâce aux bandeaux publicitaires, apparaissant sur les sites personnels des internautes les plus investis et dont le site a acquis une certaine audience, il est permis de s’interroger. Même si ces revenus sont en général modestes (quelques dizaines d’euros par mois selon le rapport de 2008 cité ci-dessus) ils peuvent constituer, sans être un revenu du travail, une rémunération stable (critère de qualification du salaire pour l’imposer à l’impôt sur le revenu). Mais comme précédemment, ils échappent eux aussi à toute imposition à l’heure actuelle.
Les difficultés pratiques d’imposition des revenus sur Internet.
Plusieurs experts ont montré que les transactions commerciales sur Internet peuvent difficilement être appréhendées par les services fiscaux dans la mesure où d’une part leur immatérialité se joue des frontières et que d’autre part, l’identification des internautes n’est pas assurée.
Surtout, il s’avère très difficile de connaître avoir certitude le volume des transactions réalisées par un internaute et par conséquent le montant des revenus qu’il tire de l’activité. En pratique, en cas de contrôle par l’administration fiscale, l’internaute qui dispose de revenus tirés de ses activités sur Internet, supérieurs à ses revenus habituels (son salaire), sera considéré comme un commerçant (voir en ce sens le jugement du tribunal de Mulhouse du 12 janvier 2006, MP c/ Marc W, condamnation de l‘internaute pour travail dissimulé). Sachant que la marge d’intervention pour imposer ces rémunérations est faible, les pouvoirs publics ont choisi de se concerter avec les responsables des plate-formes électroniques (eBay notamment) pour s’accorder sur un seuil des revenus au-delà duquel l’internaute devra en faire la déclaration et adopter le statut de commerçant. Ainsi, l’internaute qui réalise un chiffre d’affaire égale à 2000 euros mensuels dégagés sur 3 mois consécutifs est-il invité à changer de statut. Cependant il s’agit d’une simple préconisation, sans force juridique.
Enfin il faut signaler que l’administration fiscale dispose d’un droit de communication qui lui permet d’accéder à certaines informations quant aux transactions commerciales réalisées par un internaute. Il s’agit de l’article L.96 G du Code de procédure fiscale. Selon cet article les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, et celles relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services. Ce droit est strictement encadré par les tribunaux en raison de l’intrusion qu’il occasionne dans la vie privée des internautes.
À propos de l'auteur : Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ? Vos mentions légales le sont elles vraiment ? Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ? Quel est le risque en cas de litige ? CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr) est service juridique de rédaction de contrats sur mesure et de mise en conformité de sites Internet. Source : http://cgv-expert.fr/articles/contrat-vente-site-internet.php
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