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Toute première création d'entreprise - le statut d'auto entrepreneur est idéal pour tester et démarrer une activité indépendante.
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Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour votre activité de commerce électronique ? (Page 2)
Le 10 décembre 2012, Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique
B. Les limites principales du statut d'auto entrepreneur
- Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur est plafonné à 83 200 euros pour une entreprise commerciale (achat /vente). Au delà il faudra envisager de changer de statut.
- Au bout de 3 ans d'activité sans revenus, vous basculez dans le régime de la micro entreprise, ce qui changera le montant de vos charges fiscales et sociales.
- Aucune charge n'est fiscalement déductible. Vous paierez donc des cotisations même si vous ne faites pas de bénéfice. L'administration fiscale part du principe que l'auto entrepreneur fait du chiffre dès qu'il se lance dans son activité.
- Les cotisations doivent être payées en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires, et non pas des bénéfices.
- Pas de facturation de la TVA aux acheteurs, donc le prix est taxes comprises. Ceci indique immédiatement à vos clients que vous êtes une toute petite entreprise - ce qui peut être handicapant en B-to-B. Certains acheteurs souhaitent pouvoir déduire de la TVA pour leurs achats.
- Pas de récupération de la TVA ( Vous achetez TTC et revendez net) payée dans les achats. Perte de compétitivité vis à vis de vos concurrents.
- L'auto entrepreneur doit gérer l'administratif, le commercial seul, il ne peut pas avoir de salarié.
- L'auto entrepreneur ne peut pas être associé dans une autre société.
- Il faut disposer d'un certain capital au lancement de votre entreprise, les banques n'aiment sont parfois réticentes à accorder un prêt.
- Votre responsabilité sera illimitée : en cas de sinistre votre responsabilité personnelle sera engagée. Cela signifie que votre patrimoine privé pourra être utilisé en cas de litige. A notez qu'il est possible de protéger votre habitation principale par un acte notarié d'insaisissabilité.
C. Pour qui est fait ce statut ?
Le statut d'auto entrepreneur, de par sa facilité de création est idéal pour tester et démarrer une activité. Il s'agit d'un tremplin pour évaluer le succès ou non d'un projet. Une fois que votre activité décolle, il faudra nécessairement envisager de changer de statut.
II. L'EURL
Cible idéale : e-Commerçants voulant se lancer avec l'envie de s'associer un jour.
L'entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée est une forme de SARL à associé unique, instituée par une loi du 11 juillet 1985. Elle vous permettra d'adapter votre statut à l'évolution de votre activité. L'EURL a donc une personnalité morale, en d'autre mot elle se distingue de l'existence juridique de son entrepreneur. Elle est soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, mais comporte des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.
A. Les avantages principaux du statut d'EURL
- Le capital social et le statut de société vous crédibilise vis-à-vis de vos partenaires et les clients en comparaison avec une auto entreprise ou une EIRL. La banque vous accordera plus facilement des prêts.
- La responsabilité est limitée à vos apports (contrairement à l'auto entreprise) à condition que vous ne vous soyez pas porté garant sur votre patrimoine personnel. Celui-ci reste donc en principe à l'abri des créanciers.
- L'EURL permet d'évoluer vers une SARL avec des associés et permet donc de mieux se développer.
- Elle facilite la transmission ou la cession du patrimoine de l'entrepreneur.
- A la différence du statut d'auto entrepreneur, l'EURL offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui réduit l'assiette de calcul des cotisations sociales (décision irrévocable à prendre lors de la création).
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