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Pensez à faire figurer les mentions obligatoires exigées par la législation en vigueur en matière de vente à distance

Informations du consommateur et mentions légales en matière de VAD sur un site E-commerce (Page 2)

par CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr), le 30 novembre 2010 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique

Suivi de la commande

 

La nouvelle loi Châtel de 2009 introduit dans son article 29, l’obligation pour les professionnels de mettre à disposition de moyens de communication NON surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution, garantie.

 

Les consommateurs s’interrogent légitimement sur la généralisation, des numéros surtaxés. Le Gouvernement a déjà pris des dispositions pour en réglementer l’usage : il en est ainsi des services d’assistance technique des opérateurs de communications électroniques pour lesquels l’article 16 de la loi impose le recours à un numéro non-surtaxé.

 

Dans le cadre de l’extension de cette mesure à d’autres secteurs, il paraissait nécessaire de regarder en priorité les nouvelles formes de vente, pour lesquels le consommateur n’a pas les repères traditionnels. Dans la vente à distance, le consommateur est contraint d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition par le professionnel pour faire valoir ses droits. Concrètement, il ne peut pas se déplacer en magasin.

 

C’est ainsi qu’un amendement adopté lors du passage du projet de loi au Sénat prévoit que dans la vente à distance, « les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique ».

 

Toutes ces mentions, souvent méconnues et éparpillées dans de nombreuses lois, rarement codifiées, ne sont que très peu affichées sur les sites, y compris sur les principaux sites marchands. Cette carence de leurs éditeurs, comme des services publics qui ne sanctionnent que très rarement au vu du volume des infractions commises, ne doit surtout pas constituer un prétexte pour ne pas appliquer ces obligations.

 

Rappelons également que leur légitimité n’est plus à prouver puisqu’elles sont destinées à offrir au consommateur toute la transparence qu’il mérite, et que leurs sanctions sont lourdes puisque, par exemple, le défaut des « mentions légales » est sanctionné de 375 000 €uros d’amende et de trois ans de prison…

 

En définitive si vous vendez des biens via votre site internet, n’oubliez pas de faire apparaître ces différentes mentions lors de votre offre de vente ou de souscription :

 

Sur le site, sur une page accessible à tous :

 

* Informations sur l’éditeur du site (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, capital, siège social, N° RCS ou RM, N° de TVA, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone avec horaires de disponibilité, etc.)
* Informations sur l’hébergeur du site (nom, adresse postal et téléphone, etc.),
* Nom et prénom des responsables du contenu du site (directeur de la publication, responsable de la rédaction)
* Etc ...


PANIER ou Offre de vente :

 

* Informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone NON SURTAXE, horaires de disponibilité, etc.)
* Frais de livraison
* Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
* Existence d’un droit de rétractation, limites, absence
* Durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci
* Coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée
* Durée minimale du contrat proposé
* Date limite de livraison ou d’exécution de la prestation (30 jours maximum)
* Etc ...


Confirmation de la commande, Facture ou Bon de Livraison :

 

* Informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone NON SURTAXE, horaires de disponibilité, etc.)
* Coordonnées du service clientèle du vendeur
* Modalités d’exercice de la garantie ou du SAV
* Modalités de résiliation si contrat à durée indéterminée ou > à 1 an
* Frais de livraison
* Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
* Mentions spécifiques à certains produits
* Existence d’un droit de rétractation, limites, absence
* Etc ...

 

 

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À propos de l'auteur : Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ? Vos mentions légales le sont elles vraiment ? Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ? Quel est le risque en cas de litige ? CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr) est un service juridique de rédaction de contrats sur mesure et de mise en conformité de sites Internet. Source : http://cgv-expert.fr/articles/declaration-cnil-ecommerce.htm

 

 

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