L’obligation d’information

Il existe un devoir d’obligation d’information de la part du vendeur. Celui-ci, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert (nature du produit, prix). Dans certains cas, le spécialiste devra aussi remettre à l’acheteur un devis ou un bon de commande. Dans les négociations précontractuelles, un manquement à cette obligation d’information sera sanctionné par la responsabilité délictuelle, à travers l’article 1382 du Code civil.

Les cas où l’engagement n’est pas définitif

Tout d’abord, il faut préciser que tout contrat dont la valeur excède 750€ doit faire l’objet d’un écrit. De plus, il existe des contrats spécifiques qui doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires (c’est le cas par exemple d’un contrat de démarchage à domicile ou d’un contrat de crédit à la consommation).

Si un contrat contient des clauses abusives, c'est-à-dire des clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, alors ces clauses sont réputées non écrites (loi du 1er février 1995), c'est-à-dire que le contrat reste valable comme si ces clauses n’avaient jamais été insérées dans le contrat. Attention cependant, ces clauses ne sont susceptibles d’exister qu’en présence d’un contrat entre un professionnel et un non-professionnel (articles L.132-1 et suivants du Code de la consommation).

Dans le cas d’une vente à distance (internet, télé-achat, téléphone), l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler le contrat sans avoir besoin de se justifier. L’offre de contrat doit alors justifier d’informations précises ; le consommateur doit aussi recevoir une confirmation écrite.

Arrhes et acomptes

Il est important de savoir distinguer les deux. L’acompte engage les parties, il s’agit en fait d’un premier versement partiel qui se déduira du prix de la marchandise. L’engagement est alors ferme et définitif. Le vendeur pourra dans ce cas obliger le client à payer le montant total du produit si celui-ci se refuse finalement à la vente. Inversement, le commerçant sera tenu de délivrer l’objet acheté sous peine de dommages et intérêts.

En revanche, les arrhes permettent un désengagement du contrat. Elles correspondent à l’expression d’une promesse de vente de la part du commerçant, et d’une promesse d’achat de la part du client (article 1590 du Code civil). Mais ici, chacune des parties pourra se délier de sa promesse. Si c’est l’acheteur qui renonce au contrat, il abandonne le versement. Si c’est le vendeur, il doit alors verser le double des arrhes.

Le transfert de propriété

Le transfert de propriété (article 1583 du Code civil) est l’un des effets principaux du contrat de vente. Il signifie simplement que la propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur, dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (article 1138 du Code civil). Il n’importe aucunement que la chose soit livrée - ou pas - et le prix payé - ou pas -.

Néanmoins il est toujours possible d’inclure dans le contrat des clauses particulières qui auront pour effet de retarder le transfert de propriété, ou de le soumettre à certaines conditions (par exemple, le paiement total du prix convenu). En cas de doute sur une clause, l’article 1162 du Code civil dispose que le contrat sera interprété en défaveur du vendeur.

Obligations du vendeur

Il existe 47 articles sur les obligations du vendeur dans le Code civil (article 1603 et suivants). Cependant il faut ici souligner certaines obligations essentielles. La première obligation du vendeur, est l’obligation de délivrance, c'est-à-dire qu’il doit délivrer la chose qui forme l’objet du contrat, en la mettant à disposition de l’acheteur. Aussi, délivrance ne signifie pas « livraison » ; sauf disposition particulière dans le contrat, c’est à l’acheteur de venir retirer l’objet, et non au vendeur de le livrer.

Il existe, de la part du vendeur, une obligation de garantie légale (article 1625 et suivants du Code civil). Cette garantie couvre les vices cachés (article 1641 du Code civil) qui datent d’avant la vente, et qui en conséquence, rendent la marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée. Cette garantie légale est obligatoire, gratuite et illimitée dans le temps. Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur devra alors apporter la preuve du défaut.

Mais en plus de cette garantie légale, le vendeur peut aussi proposer une garantie contractuelle, communément appelée « garantie ». Sous cette « garantie », le vendeur peut proposer différentes prestations. A la différence de la garantie légale, cette « garantie » peut être payante et limitée dans le temps.

Les obligations de l’acheteur

Le vendeur n’est pas le seul à avoir des obligations, et l’acheteur ne jouit pas que de droits. Aussi est-il important de rappeler ses devoirs.

Tout d’abord, l’acheteur a une obligation de retirement, c'est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, ou demander l’exécution forcée de la vente, ou encore, demander la résolution (c'est-à-dire, l’annulation) de la vente.

Bien sûr, l’acheteur a aussi l’obligation de payer le prix au jour et lieu prévus dans le contrat de vente. Ce paiement peut avoir lieu lors de la conclusion de la vente, c’est alors un paiement « au comptant ». Si ce paiement a lieu après la conclusion de la vente, c’est un paiement « à crédit ». Si ce paiement a lieu en plusieurs échéances, c’est alors une vente « à tempérament ».

Les obligations de l’acheteur sont le plus souvent des obligations jurisprudentielles, un certain nombre d’entre elles étant fondées sur l’article 1134 du Code civil (article sur la responsabilité contractuelle : « Les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont formées »).

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