La loi Châtel, ou loi du 3 janvier 2008 a été très justement intitulée "loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs." Elle comprend ainsi nombre de dispositions relatives au libre exercice de la concurrence entre les professionnels et réglemente plus strictement les activités de fournitures de télécommunication ainsi que les activités d'assurance… Mais certaines de ses dispositions, plus générales, visent l'ensemble des activités professionnelles et impose certaines mesures devant être prises par les professionnels, au profit des consommateurs. Lire la suite >> 

Le détournement de marque est l'un des fléaux du Web et les cybercriminels ont les moyens de ternir votre image de marque et vous priver d'un certain nombre de clients qui, en toute bonne foi, pensaient qu'ils avaient à faire à une entreprise légitime. La compréhension et la protection contre cette menace grandissante constituent un début de solution. Lire la suite >>

Le succès des blogs, forum de discussion et aujourd’hui des plateformes Web 2.0 sur Internet entraîne nécessairement une multiplication des risques juridiques pour leur exploitant. Ces sites qui proposent une tribune aux internautes sont par nature des espaces de libre communication tiers sur lesquels il existe un risque que des propos jugés diffamants et injurieux soient publiés. Dans ce cas, qui est responsable ? Lire la suite >> 

Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. Lire la suite >> 

PCI, DSS et CISP sont les nouveaux acronymes en vigueur — si vous acceptez les paiements par carte de crédit, mieux vaut vous familiariser avec ces termes. Conçus par AMEX, MasterCard et VISA, ces acronymes désignent les règles auxquelles les marchands du e commerce ou traditionnels doivent respecter lorsqu’ils enregistrent, traitent ou transmettent des informations relatives aux cartes de crédit. Le non-respect de ces normes vous expose à de lourdes amendes... Lire la suite >> 

La loi du 21/06/04 ou "loi pour la confiance dans l'économie numérique" a posé un certain nombre de principes et obligations destinés à encadrer et réguler les rapports nés dans le cadre du commerce électronique et des communications électroniques, prévoyant également un certain nombre de règles relatives à la cryptologie et à la sécurisation des données... Lire la suite >>