L’administration fiscale a-t-elle en point de mire les revenus que les internautes tirent d‘une activité sur Internet ? S’agit-il d’une niche fiscale que les pouvoirs publics veulent réguler? Après une proposition avortée de réglementer ces micro revenus, à ce jour aucun texte ne vient spécialement poser un cadre juridique précis aux revenus empochés par un internaute grâce aux ventes d’objets d’occasion ou de monétisation d’un bandeau publicitaire sur son site.

Faute de pouvoir juridiquement qualifier cette activité afin de lui appliquer le cadre juridique et fiscal approprié, ce sont les règles juridiques générales du droit commercial qui viennent encadrer l’activité e-commerciale des particuliers.

Tentative d’imposition des revenus des particuliers sur Internet.

En 2008, un rapport publié par un groupe de sénateurs (le club sénat) révélait qu’environ 2 millions de personnes percevaient à côté de leur revenu habituel, grâce à une activité sur Internet, des revenus supplémentaires estimés en moyenne à 200 euros mensuel. Selon ce même rapport ces activités ne cesseront d’augmenter pour générer un chiffre d’affaire global de 5 milliards d’euros en 2015. Ainsi les transactions réalisées par les internautes prendront dans l’avenir une envergure financière qui intéresse de près les pouvoirs publics et en premier lieu les services fiscaux de l’Etat. Dès lors, ce rapport préconisait d’imposer par un impôt unique de 13 % ces micro revenus numériques des particuliers obtenus sur Internet.

Dans leur rapport, les initiateurs de cette proposition mettaient en avant la situation de flou juridique dans laquelle se trouvait actuellement l’internaute qui réalise des opérations de vente de biens d’occasions ou celui qui bénéficie d’une rémunération grâce à un bandeau publicitaire sur le site qu’il a créé. La non déclaration des revenus issus de ces activités s’analysait selon ce rapport en à un travail dissimulé et constituait une infraction aux règles du droit commercial relatives à l’immatriculation de toute activité économique. C’était donc en définitive rendre service à l’internaute que de soumettre à l’impôt les sommes qu’il empoche sur Internet, en lui confectionnant un statut juridique sur mesure.

Cette proposition, bien que cohérente puisque s’inscrivant dans la politique plus générale de professionnalisation du e-commerce, a néanmoins soulevé un certain mécontentement de professionnels du e-commerce (par exemple la réaction de Pierre Kosciusko-Morizet, PDG du site PriceMinister) ou d’indignation de la part d’internautes pour qui il est scandaleux de taxer ces faibles revenus tirés d’une activité qui n’a rien de commercial.

Le rapport en cause n’a finalement pas donné lieu au dépôt de la proposition sur le bureau de la commission des lois. Est-ce parce qu’entre temps la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008 créa le statut d’auto-entrepreneur? De fait, parmi les internautes qui refusaient d’être considérés comme des professionnels du e-commerce (barrière psychologique ou crainte de se voir appliquer le statut juridique imposant et très réglementé du cybermarchand) beaucoup sont effectivement devenus auto-entrepreneurs (ou plutôt auto-entreprenautes). Le statut d’auto-entrepreneur nouvellement créé permet à toute personne souhaitant compléter ses revenus habituels d’exercer à titre accessoire une seconde activité. Le régime juridique prévu pour ce statut est assez attrayant au point de vue des formalités à accomplir et de la comptabilité à tenir. Néanmoins l’effort du législateur ne semble pas encore suffisant aux yeux de certains internautes qui estiment le statut d’auto-entrepreneur pas assez souple.

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